Permis de construire pour un brise-vue : quelles règles ?
La nécessité d'un permis pour votre brise-vue dépend de votre situation et des prescriptions de votre commune. Les dispositions locales doivent être clarifiées au préalable par le maître d'ouvrage, le plus simplement directement auprès du service des constructions de votre commune.
Distances par rapport à la route (exemple du canton d'Argovie)
La loi argovienne sur les constructions (§ 111) règle les distances des clôtures par rapport à la route. De manière simplifiée, sauf disposition communale contraire :
- Clôtures jusqu'à 80 cm de hauteur : 1 m de distance par rapport aux routes cantonales, 60 cm par rapport aux routes communales.
- Clôtures de plus de 80 cm jusqu'à 1,80 m : 2 m de distance par rapport aux routes cantonales, 60 cm par rapport aux routes communales.
- Les distances par rapport aux routes communales s'appliquent également aux routes privées affectées à l'usage commun.
Les plans d'affectation spéciaux ou les zones de visibilité peuvent modifier ces distances. Le texte de loi en vigueur et les renseignements de votre commune font toujours foi. Les règles varient d'un canton à l'autre, renseignez-vous donc auprès de votre commune.
Procédure d'annonce ou procédure ordinaire ?
Pour les projets de moindre importance qui ne touchent pas les intérêts de tiers, il existe généralement une procédure d'annonce simplifiée, sans mise à l'enquête publique. Des exemples typiques sont les abris de jardin, les murs jusqu'à 1,5 m de hauteur ou les piscines. Les projets plus importants suivent la procédure ordinaire avec mise à l'enquête et gabarits ; les voisins peuvent alors former opposition.
Liste de contrôle
- Prendre contact au préalable avec le service des constructions.
- Utiliser le formulaire officiel de demande de permis de la commune.
- Annexes typiques : extrait du registre foncier, plan de situation, plans du projet 1:100.
- Ne construire qu'une fois la décision entrée en force.
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