Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT

DE SABATELLA GMBH

1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les conditions générales de contrat s'appliquent dans la mesure où des conditions particulières ou des accords contractuels écrits ne contiennent pas de dispositions complémentaires ou divergentes. Si une disposition ou une partie d'une disposition devenait inefficace ou nulle, le contrat conserve pour le reste sa validité.

1.2 Par la commande écrite ou par la conclusion d'un contrat de livraison ou d'entreprise, le client reconnaît le caractère obligatoire des conditions générales de contrat et des conditions particulières de contrat, y compris celles relatives au lieu d'exécution et au for juridique. Le client renonce ainsi à l'application prioritaire de ses propres conditions contractuelles.

1.3 Toute dérogation ou tout complément nécessite un accord écrit.

1.4 Les conditions générales de contrat et les conditions particulières de contrat applicables sont jointes à chaque offre et à chaque confirmation de commande.

2. OFFRES

2.1 Toutes les offres sont établies par écrit.

2.2 Si aucune durée de validité n'est indiquée sur l'offre, celle-ci est en règle générale valable 1 mois.

2.3 Tolérance de l'offre : Estimation approximative des coûts : il s'agit d'estimations sommaires pouvant comporter une imprécision allant jusqu'à 30 %. Les offres à prix indicatif peuvent comporter une imprécision allant jusqu'à 15 %. Devis et offres : ils peuvent comporter des imprécisions allant jusqu'à 10 %. Pour toutes les indications d'offre, l'entrepreneur doit également recevoir du client toutes les informations susceptibles d'entraîner un renchérissement de l'objet offert.

3. CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1 Toutes les commandes sont confirmées par écrit par SABATELLA GmbH après réception et règlement d'éventuelles divergences. Les confirmations contiennent toutes les modifications par rapport à l'offre convenues entre les parties ainsi que les accords conclus avec les représentants.

3.2 Les spécifications contenues dans la confirmation de commande font foi pour l'étendue et l'exécution de la commande.

3.3 Les modifications souhaitées ultérieurement par le client doivent être convenues par écrit. Les frais supplémentaires qui en résultent pour l'approvisionnement en matériel et la production, y compris le surcroît de travail administratif, sont à la charge du client et sont facturés séparément. SABATELLA GmbH décline toute responsabilité pour les dommages dus à des retards de livraison et de montage résultant de modifications ultérieures de la commande.

3.4 Les modifications de dimensions et d'exécution, les modifications du support de montage ou du volume de la commande ainsi que les accessoires spéciaux entraînent des corrections de prix correspondantes.

4. PRIX ET FACTURATION

4.1 Sauf accord particulier, les prix s'entendent toujours en francs suisses. Le domicile de paiement est le siège de SABATELLA GmbH.

4.2 Pour les échéances des acomptes, paiements partiels et finaux, voir ch. 10.1.

4.3 Les travaux offerts en régie ou qui ne figurent ni dans l'offre ni dans la confirmation de commande et n'ont pas été convenus séparément par écrit, mais qui doivent être fournis en plus (notamment lors de travaux de montage, de prestations d'aide pour d'autres entreprises participantes, etc.), sont facturés selon le travail effectif. Les tarifs usuels de la branche font foi pour le calcul.

4.4 Une augmentation de tous les prix offerts et confirmés est réservée en cas de hausse des salaires et des prix des matériaux ainsi qu'en cas de modification des taux de redevances officielles. Les documents relatifs au renchérissement des matériaux font foi.

4.5 L'acier inoxydable et le verre sont soumis aux adaptations directes des coûts de l'énergie et peuvent être augmentés même pendant une commande en cours, malgré les prix fixes indiqués dans les offres, pour autant que ces hausses soient importantes et justifiables.

4.6 Les échéances de paiement convenues doivent être respectées même si des retards non imputables à SABATELLA GmbH surviennent après le départ de la livraison ou pendant les travaux de montage. En cas de paiement tardif, un intérêt moratoire de 10 % est calculé à partir de la date d'échéance.

4.7 Le client n'est pas autorisé à retenir ou à réduire des paiements échus en raison de réclamations, de notes de crédit non encore établies ou de contre-prétentions non expressément reconnues. Les paiements doivent également être effectués dans les délais lorsque des parties non essentielles d'une livraison, qui n'en empêchent pas l'utilisation, font défaut ou que des retouches sont nécessaires.

4.8 Si les factures ne sont pas payées par le client dans un délai de 10 jours (resp. dans le délai indiqué sur la facture), les éventuelles déductions d'escompte sont supprimées. Par ailleurs, les frais liés à l'établissement d'une nouvelle facture sont facturés avec des frais de traitement de 3 %.

5. EXÉCUTION

5.1 Le client est tenu de signaler à SABATELLA GmbH les éventuelles prescriptions officielles particulières ainsi que les autres normes et directives existantes à respecter pour l'exécution.

5.2 Le client doit clarifier et obtenir lui-même les éventuels permis de construire ou accords des voisins. Le respect des distances à la limite doit être clarifié au préalable par le client.

5.3 Les commandes des clients et les transmissions de données par e-mail, fax ou par écrit doivent en outre être confirmées par téléphone par le client.

5.4 Sauf garantie expresse dans l'offre et la confirmation de commande de SABATELLA GmbH, les illustrations ainsi que les dimensions et les poids ne sont pas contraignants et les matériaux peuvent être remplacés par d'autres matériaux équivalents.

5.5 Le client doit informer SABATELLA GmbH par écrit des exigences techniques et fonctionnelles qui s'écartent des usages de la branche ou des recommandations de SABATELLA GmbH.

5.6 À défaut, SABATELLA GmbH décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux usages de la branche des installations ou parties d'installations livrées.

5.7 Tous les documents d'exécution, en particulier les plans, sont soumis au droit d'auteur de SABATELLA GmbH et restent sa propriété. Pour les dessins de détail que le client a emportés sans qu'une commande ne s'ensuive, 20 % du montant de la commande, mais au minimum CHF 250.–, sont facturés pour des raisons de droit d'auteur.

5.8 Les empêchements non imputables à SABATELLA GmbH qui empêchent ou retardent l'exécution des obligations contractuelles, tels que force majeure, grèves et autres, même s'ils surviennent chez des sous-traitants, l'absence des conditions de montage de la part d'entreprises participantes, etc., ne fondent aucune prétention en dommages-intérêts du client envers SABATELLA GmbH. Pour les commandes sans date de livraison fixe, SABATELLA GmbH se réserve le droit de ne fabriquer la marchandise qu'après l'appel de livraison.

5.9 Délais et échéances de construction : si l'exécution de l'ouvrage est retardée sans faute de l'entrepreneur, par exemple en raison du mauvais temps, l'entrepreneur n'en supporte pas les conséquences.

5.10 Les frais supplémentaires qui surviennent par rapport aux prix offerts (contrat d'entreprise) et qui sont manifestes sont communiqués par écrit au client par l'entrepreneur. Si l'entrepreneur n'informe pas le client faute de temps ou par oubli, les frais supplémentaires sont facturés lors du décompte final.

6. LIVRAISON ET MONTAGE

6.1 Le délai de livraison est indiqué au mieux des prévisions. L'entrepreneur n'assume toutefois une responsabilité de principe pour le respect des délais de livraison que si cela a été expressément convenu. Même dans ce cas, les prétentions en indemnisation du maître d'ouvrage résultant de retards de livraison de SABATELLA GmbH dus à la force majeure, à des grèves et à l'absence des conditions de montage de la part d'entreprises participantes restent exclues.

6.2 L'entrepreneur est en droit de retenir des livraisons ou de les entreposer chez lui ou chez des tiers aux frais et aux risques du client tant que les conditions de paiement convenues pour les livraisons concernées ou précédentes ne sont pas remplies par le client ou si le client est en demeure de prendre livraison.

6.3 Les marchandises livrées restent la propriété de SABATELLA GmbH tant qu'elles ne sont pas entièrement payées ou qu'elles ne sont pas solidement fixées à des bâtiments. SABATELLA GmbH est en droit de faire inscrire les réserves de propriété correspondantes.

6.4 Sauf convention écrite contraire, les profits et les risques des livraisons de SABATELLA GmbH passent au client lors de l'expédition départ usine (date du bulletin de livraison). Cette date fait également foi pour le respect d'un délai de livraison convenu. Sauf convention contraire, l'emballage des livraisons de SABATELLA GmbH est toujours à la charge du maître d'ouvrage. La livraison a lieu sur le chantier convenu ou à l'adresse du client. Les frais de livraison sont facturés selon l'offre, la confirmation de commande ou le checkout, sauf convention écrite contraire. L'entrepreneur est libre de choisir le mode de transport. Le client doit mettre à disposition le personnel pour le déchargement. Le client est tenu de signaler à l'entrepreneur les difficultés locales, temporelles ou de personnel concernant la livraison. Si la marchandise est entreposée à l'usine ou chez des tiers sur accord particulier, les profits et les risques passent au client avec l'entreposage. L'entreposage a toujours lieu aux frais du client.

6.5 L'assurance de la marchandise après l'avis de disponibilité à l'expédition ou après l'entreposage convenu à l'usine incombe au client. Sans accord particulier, SABATELLA GmbH décline toute responsabilité pour les dommages survenus lors de l'entreposage à l'usine.

6.6 Les dispositions suivantes s'appliquent de manière générale à la vérification et à la réception de la livraison : le client est tenu de vérifier les marchandises immédiatement après réception. Si elles ne correspondent pas au bulletin de livraison ou présentent des défauts visibles, le client doit le faire valoir par écrit dans les 5 jours suivant la réception. Les réclamations ultérieures ne sont pas reconnues. Les défauts qui ne sont pas immédiatement décelables doivent être signalés par le client dès qu'ils sont découverts, mais au plus tard avant l'expiration du délai de garantie. Les réclamations ne suspendent pas le délai de paiement. Si le client souhaite des essais de réception, ceux-ci doivent être convenus par écrit et sont à la charge du client. Si les essais de réception ne peuvent pas être effectués dans le délai fixé pour des raisons non imputables à l'entrepreneur, les propriétés à constater lors de ces essais sont réputées présentes.

6.7 Si les marchandises livrées doivent être montées par l'entrepreneur lui-même ou par d'autres entreprises ou du personnel auxiliaire sous sa responsabilité, les dispositions de montage spéciales de la ligne de produits concernée et les accords spéciaux pertinents des contrats d'entreprise s'appliquent. À défaut de réglementation, les dispositions correspondantes des normes SIA s'appliquent à titre subsidiaire.

6.8 Pour la conclusion d'accords relatifs à des travaux de montage, les dispositions des ch. 2 à 4 concernant les offres, la confirmation de commande et la facturation s'appliquent de manière générale.

6.9 Pour la réception des travaux de montage, les dispositions du ch. 6.6 s'appliquent par analogie, sauf accords différents dans les contrats d'entreprise. Un procès-verbal de réception signé par les deux parties doit toujours être établi.

6.10 Même des réclamations ne concernant que des travaux de montage n'autorisent en aucun cas le client à retenir des paiements dus à SABATELLA GmbH pour des marchandises livrées conformément.

6.11 L'absence des conditions de montage de la part du client ou d'entreprises participantes, les grèves et la force majeure ne fondent aucune prétention en indemnisation du client envers l'entrepreneur si, pour ces raisons, les dates de montage convenues ne peuvent pas être respectées ou si les montages ne peuvent pas être effectués du tout. Dans un tel cas, le client doit rémunérer SABATELLA GmbH pour les interventions de monteurs et de matériel convenues et déjà planifiées pendant toute la période durant laquelle SABATELLA GmbH était prête pour le montage, mais où celui-ci n'a pas pu être effectué pour des raisons dont SABATELLA GmbH ne répond pas. Les nouvelles dates de montage doivent être convenues par écrit, des tarifs éventuellement modifiés pouvant s'appliquer.

6.12 Les pierres des paniers de gabions sont un produit naturel. L'accord sur la qualité ne constitue pas une propriété garantie de la marchandise. Même en cas de vente sur échantillon, l'échantillon sert uniquement de modèle pour illustrer le caractère général ou le type de la marchandise. Sous réserve d'accords exprès, les propriétés de l'échantillon ne sont pas garanties.

6.13 Les fissures et éclats de dalles de sol à l'intérieur et à l'extérieur pouvant survenir lors du montage de garde-corps et d'éléments de construction ne sont pas pris en charge par SABATELLA GmbH. Les frais sont à la charge du client.

6.14 Les fabrications spéciales réalisées sur mesure ne peuvent plus être retournées si le client ne les souhaite plus ou les souhaite dans une autre exécution après la signature du contrat.

6.15 Si une pollution écologique dont l'entrepreneur n'avait pas connaissance est constatée lors de l'élimination de matériaux du client, les frais supplémentaires qui en résultent sont refacturés au client.

7. VERRE DANS LA CONSTRUCTION

7.1 Normes relatives au verre : les normes SIA en vigueur ainsi que les indications de l'SIGab (Institut suisse du verre dans le bâtiment) font foi.

7.2 Bris de verre : grâce à la haute qualité de fabrication de nos verres, les tensions internes nécessaires du verre sont d'une grande homogénéité et n'entraînent donc pas de bris. Les bris de verre et les fissures dites de tension sont donc exclusivement dus à des influences extérieures mécaniques et/ou thermiques.

7.3 Bris de verre d'origine thermique : une surcharge partielle du verre peut provoquer un choc thermique sous l'effet duquel le verre se brise. Les sources de chaleur telles que gril, feu, sorties d'air chaud, spots (respecter une distance minimale de 30 cm) et similaires directement à côté des verres doivent être évitées. En cas de travaux d'asphalte coulé à proximité : protéger thermiquement le verre !

7.4 Dommages de surface d'origine mécanique : en particulier lors de travaux de meulage et de soudage à proximité immédiate, les verres doivent être protégés contre les projections d'étincelles et les perles de soudure.

7.5 Dommages de surface d'origine chimique : les écoulements de matériaux de construction (laitance de ciment) peuvent détruire les surfaces du verre, il faut donc toujours les éliminer immédiatement ! L'utilisation de produits de nettoyage agressifs sur des verres dont la surface extérieure est revêtue (protection solaire et thermique) attaque le revêtement.

7.6 Phénomènes optiques, effet double vitrage : il se manifeste par différentes images réfléchies d'un élément de verre isolant. Il est dû aux variations de la pression atmosphérique, qui provoquent un bombement temporaire des vitres vers l'intérieur ou vers l'extérieur. Interférences : les interférences se manifestent par des taches, bandes ou anneaux irisés. En appuyant avec le pouce sur la vitre, les taches se déplacent.

7.7 Écarts de couleur : la couleur propre du verre dépend de l'épaisseur de la vitre, du procédé de fabrication et de la composition du verre. En particulier lors de commandes ultérieures, de légers écarts de couleur peuvent donc survenir.

7.8 Défauts isolés visuellement gênants dus à la fabrication : les défauts sont considérés comme mineurs s'ils ne sont pas visibles à l'œil nu et dans des conditions d'éclairage normales à une distance de 3 mètres perpendiculairement au plan du verre.

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

8.1 Les conditions de livraison de SABATELLA GmbH s'appliquent à l'étendue et à la durée de la garantie. Les dispositions du CO s'appliquent à titre subsidiaire. Pour les composants mécaniques, électriques ou hydrauliques ainsi que pour les livraisons de verre et les traitements de surface, SABATELLA GmbH ne garantit que dans la mesure des garanties accordées par le fournisseur ou sous-traitant. La condition de la prestation de garantie est le respect des éventuelles prescriptions du fabricant en matière de traitement, d'entretien et de nettoyage. En particulier, les dispositions suivantes s'appliquent de manière générale à toutes les livraisons et à tous les travaux de montage : les données techniques à garantir doivent être fixées spécifiquement. Toutes les autres données sont à considérer comme des valeurs indicatives.

8.2 Nos douches extérieures sont fabriquées en acier inoxydable de haute qualité. Avant l'arrivée de l'hiver, la douche doit être vidangée dans les règles de l'art. L'arrivée d'eau doit être entièrement vidangée. Les robinets et la robinetterie doivent être laissés en position « ouvert ». Les dommages dus au gel résultant d'une manipulation inappropriée sont exclus de la garantie.

8.3 Sont exclus de la garantie les dommages causés par la force majeure ; les concepts et exécutions d'installations qui ne correspondent pas à l'état de la technique déterminant ; en outre, le non-respect des directives techniques de SABATELLA GmbH relatives à la conception, au montage, à l'exploitation et à l'entretien ainsi que les travaux inappropriés de tiers. Sont également exclus de la garantie les pièces et consommables soumis à une usure naturelle (joints, pièces électriques, produits chimiques, joints en silicone, etc.).

8.4 SABATELLA GmbH remplit ses obligations de garantie en réparant gratuitement, à son choix, les pièces défectueuses ou en mettant à disposition des pièces de rechange. En outre, SABATELLA GmbH n'assume aucune autre obligation, notamment pas pour les frais de remplacement, les dommages-intérêts, les frais de détermination des causes du dommage, les expertises ou tout dommage consécutif.

8.5 Ces obligations de garantie ne sont valables que si SABATELLA GmbH est informée sans délai et en temps utile d'un dommage survenu. La garantie s'éteint si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sur l'objet sans l'accord écrit de SABATELLA GmbH. Il incombe au client de veiller à ce que les conditions cadres pour une exécution normale de la preuve de performance soient réunies.

8.6 Responsabilité pour les défauts : sont exclus de la responsabilité pour les défauts les dommages dus à des événements naturels, par exemple le glissement de talus lors de pluies exceptionnelles et de venues d'eau. Sont en outre exclus de la responsabilité pour les défauts les tassements de remblais qui n'ont pas été entièrement réalisés par le même entrepreneur.

8.7 SABATELLA GmbH est assurée en responsabilité civile pour un montant de CHF 5'000'000.00. Les garanties bancaires ou les retenues en espèces pour couvrir une garantie sont exclues.

9. DÉLAI DE GARANTIE

9.1 Selon la SIA, le délai de garantie est de 2 ans. Pour les douches de jardin en inox GS01 et GS02, la borne-fontaine GS03 ainsi que la douche de jardin GS01 en acier Corten, SABATELLA GmbH accorde une garantie de 10 ans. Cette garantie s'applique exclusivement à la construction en acier (colonne de douche ou borne-fontaine ainsi que les pièces en acier inoxydable ou en acier Corten). La patine de rouille naturelle de l'acier Corten est voulue et ne constitue pas un défaut. Sont exclus les composants mécaniques et hydrauliques tels que mitigeurs, cartouches, inverseurs, vannes, joints et flexibles (ch. 8.1 et 8.3) ainsi que les dommages dus à une utilisation inappropriée, en particulier les dommages dus au gel à la suite d'une vidange hivernale non conforme aux règles de l'art (ch. 8.2). Les autres dispositions du ch. 8 s'appliquent par analogie. Pour tous les autres produits, le délai de garantie de 2 ans s'applique.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

10.1 En principe, les conditions de paiement convenues selon la confirmation de commande resp. le contrat d'entreprise s'appliquent. Sans accord particulier, les conditions de paiement suivantes s'appliquent : 50 % à la commande / 30 % au début du montage / 20 % (= solde) après le montage.

10.2 Les acomptes et paiements partiels sont établis et décomptés nets, sans déduction d'escompte.

10.3 Les déductions d'escompte injustifiées sont refacturées.

11. DROIT APPLICABLE ET FOR JURIDIQUE

11.1 Sauf convention écrite spécifique contraire, le droit suisse s'applique à toutes les livraisons et à tous les travaux de montage en Suisse et à l'étranger. Les prescriptions impératives étrangères contraires doivent être expressément mentionnées dans les contrats correspondants.

11.2 Le for juridique pour tous les litiges entre les clients et SABATELLA GmbH, quelle qu'en soit la cause, est dans tous les cas Laufenburg/CH.

5275 Etzgen, état octobre 2026